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Conditions générales de vente

Valables pour tout commande chez APPETIT TRAITEUR

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des Conditions Générales présentes :
Le terme «SARL APPETIT», désigné ci-après SARL APPETIT ou Traiteur ou Vendeur, est une société à responsabilité limitée au capital social de 30000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Victor Hugo 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 817 844 400 représentée par son gérant en exercice, Monsieur Bertrand Denis Xavier CORNEAU et Madame Perrine LOUISON ;
– Le terme « Client » ci-après désigné Client ou Acheteur désigne toute personne physique ou morale commandant des prestations auprès de SARL APPETIT, à titre privé ou professionnel.
– Le terme « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé du Devis, du Planning et des présentes conditions générales ;
– Le terme « Devis » désigne le document intitulé « Devis » émis par SARL APPETIT, détaillant les prestations que la SARL APPETIT s’engage à exécuter au profit du Client, ainsi que les conditions financières correspondantes.
– Le terme « Prestations » désigne les prestations de services identifiées dans le Devis.
Coordonnées du service Client de la boutique : 8 rue Victor Hugo
69220, BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
Tél : 04 74 69 68 07
E-mail : appetit@orange.fr

ARTICLE 2 – GENERALITES

La SARL APPETIT est une entreprise enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le n°81784440000017. Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales. La personne nommée Client donnant son consentement exprès à ces présentes Conditions Générales, accepte, sans réserve et inconditionnellement, l’intégralité des clauses et conditions présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu et sans lesquelles la SARL APPETIT n’aurait jamais contracté. En cas de contradiction entre les Conditions particulières figurant au devis signé par la Client et celles figurant aux présentes Conditions générales, la SARL APPETIT se réserve le droit de choisir lequel du Devis ou des présentes Conditions Générales s’applique.
La SARL APPETIT exerce une activité ayant pour objet le commerce de détail de viandes en magasin spécialisé. Cette activité inclut notamment :
– La fabrication et vente de produits de boucherie, charcuterie, traiteur en magasin ;
– Le portage de repas à domicile ;
– La livraison de plateaux repas ou plateaux apéritifs/cocktails aux professionnels ;
– La livraison de repas pour les vendanges ;
– La livraison de commandes auprès de clients des locations touristiques (gites de groupes par exemple).
– La vente en annexe d’une commande de pain, pâtisseries, fromages, vins…achetés à un fournisseur ;
– La livraison en véhicule réfrigéré (<4°C), en matériel isotherme ou en étuve de maintien au chaud (>63%C) auprès des particuliers, associations, administrations, institutions et entreprises.
– La mise à disposition ponctuelle, en fonction des besoins des clients, d’une petite étuve de maintien au chaud, d’appareils à raclette, pierrades, fondues, plats, ustensiles, de caisses de transport, nous appartenant (demande d’un chèque de caution au préalable).
– La mise à disposition ponctuelle de vaisselle, nappage, que nous louons à un prestataire (refacturation en cas de casse adressée au client).
– La réalisation 1 à 2 fois par an uniquement de prestation avec services (cocktail, brunch, repas, mariage).
– L’adhésion à INTERSERVICES (coopérative de services à la personne) pour faire bénéficier d’avantage fiscaux sur les frais de livraison à nos clients particuliers. Dans le cadre du portage de repas : facturation du prix du repas par la SARL APPETIT et facturation des frais de livraison par INTERSERVICES.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1: Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client ainsi que du devis. Pour pouvoir effectuer toute commande, le Client doit disposer de la capacité de contracter et résider en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, et pour des livraisons dans cette même zone géographique. En acceptant lesdites Conditions Générales de Vente, il est arrêté que le client reconnaît que la SARL APPETIT n’organise aucune prestation évènementielle ni de prestation de promotion ou de marketing, notamment avec des sites de réception en direct ; En pratique, le client organise son propre évènement et la SARL APPETIT se charge uniquement de venir sur place afin d’assurer la livraison et le service, sans qu’il ne soit reproché à cette dernière de manquer à ses obligations.
3.2: Il est arrêté que la prise de commande(s) doit se faire par le Client par téléphone, mail ou de manière physique en boutique.
3.3: Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.4: L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du Client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation, de l’évènement. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 3 mois.
3.5: Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis.
La dernière version du devis validée provenant du Client fait état de référence, la SARL APPETIT ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le Client. Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être adressée par écrit 20 jours calendaires avant le jour de la manifestation. Le Client s’engage à fournir à la SARL APPETIT gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Traiteur uniquement si elles sont notifiées par écrit, 4 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Toutefois ce délai sera porté à 10 jours dans l’hypothèse d’une modification du volume de la Prestation supérieur à 10 %. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive.
3.6: La confirmation est effectuée exclusivement par le Client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrées dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis ainsi que les conditions générales devront être signés, la dernière page du devis intégrant le récapitulatif budgétaire global du budget devra être datée, signée, tamponnée, avec les mentions : nom, prénom et qualité du signataire, « bon pour accord » ainsi que les numéros de SIRET et TVA Intracommunautaire s’il s’agit d’un client professionnel.
3.7: Il est arrêté que la SARL APPETIT se réserve le droit d’effectuer/d’adapter la réalisation de devis et de facture selon les cas.
3.8: Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du Client ou d’un réceptionnaire mandaté pour recevoir la commande. L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du réceptionnaire sont essentielles, tout retard ou erreur ne pourra être imputé au Traiteur, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu inférieur à 2 heures ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront.
Toute commande doit être reçue par le Client et contrôlée de manière contradictoire avec le chauffeur au moment de la livraison. Toute réclamation devra être mentionnée, sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » sont dépourvues de portée. En cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
3.9: La facture sera adressée après l’événement, intégrant les dépassements éventuels de consommations, les heures supplémentaires de service et la perte et casse. Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT, sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de prix du marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis. Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée au Client. Nos tarifs intègrent la mise à disposition par les sites de réception des offices, des flux et du dispositif de réception de notre matériel ainsi que la mise en avant de notre savoir-faire du fait de notre référencement. Toute rétrocommission ne pourra être pris en compte à partir de la signature du contrat par le Client.
3.10: Le devis initialement établi par le Traiteur et accepté par le Client a été spécifiquement établi pour un nombre de participants à l’événement commandé par le Client. Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants doit nous parvenir 4 jours ouvrés avant la date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite du Traiteur. Une nouvelle version du bon de commande modifié sera alors établie et devra être validée par le même Client donneur d’ordre. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 4 jours ouvrés précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité.
3.11: ANNULATION : Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant : Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de réception : 15 % du montant TTC total du devis. Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 40 % du montant TTC total du devis. Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis. Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis. Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception : 100 % du montant TTC total du devis.
3.12: En cas de report de date de la prestation commandée, pour quelques raisons que ce soit y compris en cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis au Traiteur et ne donnera lieu à aucune répétition. Dans l’hypothèse ou l’événement commandé ne pourrait se tenir à la date convenue, un avoir correspondant au montant de l’acompte versé serait adressé au Client, valable sur une durée de 12 mois suivant son émission. Passé ce délai, la manifestation ou prestation sera considérée comme définitivement annulée et les sommes versées resteront acquises au Traiteur. Un complément d’acompte pourra, le cas échéant, être réclamé en cas de révision non seulement de la date, du lieu mais également de la composition de la commande, en pareil cas, un avenant au contrat sera établi, le Traiteur se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer au Client les frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres prestataires.

ARTICLE 3 BIS – EXECUTION SUIVANT LA NATURE DE LA PRESTATION POUR LE PORTAGE DE REPAS :

– Il est arrêté que la prestation de portage de repas s’effectue uniquement au bénéfice de Clients particuliers ;
– La prise de commande par le Client s’effectue au magasin, par téléphone ou par mail ;
– Le délai de mise en place de la prestation est de 72h maximum, sans que le Client puisse engager la responsabilité de la SARL APPETIT ;
– Le délai de modification ou d’arrêt de la prestation s’établit à 72h ;
– Pour toute livraison à domicile en liaison froide, ces dernières s’effectuent par le biais d’un véhicule réfrigéré ;
– Il est arrêté également que la facturation intervient toutes les 4 semaines : soit une facture à l’ordre de APPETIT pour le repas et une facture à l’ordre de INTERSERVICES (coopérative de services à la personne) pour bénéficier d’avantages fiscaux si éligibles ;
– Le règlement par le client doit s’effectuer à la date de la réception de la facture.

POUR LA COMMANDE DE REPAS SANS SERVICE :

– Il est arrêté que la commande de repas sans service s’effectue au bénéfice de clients particuliers, professionnels ou associatifs ;
– La prise de commande s’effectue en magasin, par téléphone ou par mail ;
– Le délai de mise en place de la prestation s’établit à 1 semaine ;
– La livraison sur le lieu de la manifestation s’effectue en liaison froide par le biais d’un véhicule réfrigéré ou par liaison chaude en étuve de maintien au chaud, sans exclure la possibilité de retrait au magasin par le Client à la date et à l’heure définies par toutes les parties ;
– Concernant le règlement, un acompte sera demandé au client à la date de la commande. Il est arrêté que la SARL APPETIT se réserve le droit de décider du montant de l’acompte demandé en fonction de la nature de la prestation et de son ampleur.
– Le règlement total restant après paiement de l’acompte s’effectue à la date de la livraison pour les particuliers
– Le règlement total restant après paiement de l’acompte s’effectue à la date de réception de la facture pour les professionnels et associations

POUR LA COMMANDE DE REPAS AVEC SERVICE :

– Il est arrêté que la commande de repas avec service s’effectue au bénéfice de Clients particuliers, professionnels ou associatifs ;
– La prise de commande s’effectue au magasin, par téléphone ou par mail ;
– Le délai de mise en place de la prestation est établi à 1 mois ;
– Il est arrêté que le Client s’oblige à régler un acompte à la date de la commande ;
– Il est arrêté que le règlement de la prestation s’effectue à la date de livraison par les clients particuliers ;
– Il est arrêté que le règlement de la prestation s’effectue à la date de réception de la facture pour les clients professionnels et associations ;

ARTICLE 4 – EXECUTION DU CONTRAT ET DE LA PRESTATION

4.1: La SARL APPETIT communiquera lui seul à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le Client. Il est du devoir du Client de prévenir la SARL APPETIT de toutes modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les présentes CGV. Les dates et heures de réalisation de la Prestation sont fournies à titre indicatif. En cas de retard supérieur à une heure et empêchant la bonne réalisation de la Prestation, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le SARL APPETIT. La responsabilité de la SARL APPETIT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers extérieur aux présentes CGV. La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 4 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Traiteur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. En cas de difficulté d’approvisionnement, la SARL APPETIT se réserve le droit de modifier légèrement la Prestation et s’engage à remplacer le produit manquant par un autre de qualité et de quantité équivalente.
4.2: Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement la prestation, l’ouverture au public et le déroulement de sa manifestation. Le Client sera seul responsable des perturbations du service du Traiteur dans le cadre de changement d’horaire(s) lors du déroulement de l’événement.
4.3: Le Client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, et susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le Client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel, mise à la disposition des Clients n’étant pas inclus dans le tarif du Traiteur, seront facturés à leurs prix de remplacement. Le Client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux ou la manifestation doit se dérouler, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du Traiteur ne pourra être recherchée de ces chefs.
4.4: LIAISON FROIDE : Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 4 °C (0°et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus, des abats ou viande hachée crus). Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0°et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus, des abats ou viande hachée crus). Le produit doit être consommé dans les 24h après la livraison, dans des conditions optimales de conservation. Concernant la préconisation de remise en T° le cas échéant : il est nécessaire de réchauffer de 4°C à 63°C en moins d’1h puis de maintenir le produit à une température supérieure à 63°C jusqu’à la consommation.
LIAISON CHAUDE : Pour une température de livraison supérieure à 63°C, il est prévu une étuve ou enceinte isotherme avec une conservation à une Température supérieure à 63°C jusqu’à la consommation.
Il appartient au Client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Dans l’éventualité où le stockage au froid n’est pas possible, les produits alimentaires frais doivent être consommés dans les 2h et avoir été maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à + 20°C durant tout ce délai. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, le Traiteur décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits dans la mesure où le transfert des risques accompagne le transfert de propriété selon l’article 1138 du Code civil. De ce fait, les risques liés à la mauvaise gestion de la température sont transférés sur la personne du Client. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise livrée conforme à la commande ne pourra être reprise ou échangée.
Par ailleurs, à l’issue de la prestation, notre personnel de service a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes. Le Traiteur se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le Client insisterait pour conserver les produits restants. Une décharge devra, en pareil cas, être signée par le Client.
Suite au décret n° 2002-1465 du 14/12/02, nous vous informons que les viandes bovines sont d’origine : UE.
4.5: Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du Client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.
4.6: Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le Client, de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation des déchets. Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure d’assurer sur site, la gestion des déchets, le Traiteur en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Des frais seront également à la charge du Client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que bouteilles en verre, cartons, décoration fournis par le Client ou d’autres Traiteurs sont évacués par les soins du Traiteur.
4.7: Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis. Les heures supplémentaires débuteront à la fin de la vacation du personnel. La vacation du personnel inclue le temps de remise en état des lieux de réception (rapatriement matériel, de rechargement et de transport, toute heure commencée sera facturée en heure pleine).
4.8: Toute commande réglée par l’acheteur sera soit retirée par lui en magasin ou livrée à la date et l’heure indiquées. Il est arrêté qu’il n’y a aucun avis de mise à disposition. Le jour et l’heure de la commande sont convenus par les parties préalablement.
L’acheteur prendra réception des produits commandés, dans le délai de deux jours dès livraison des produits.
Passé ce délai, la SARL APPETIT pourra de plein droit résoudre la vente et/ou prestation, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
4.9: Les produits proposés à la vente par le biais de la boutique ou catalogue font l’objet d’un descriptif détaillé.
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées avant toute commande, au moyen d’un catalogue.
L’Acheteur est averti que le poids des produits à la découpe commandés se situe dans la fourchette de poids mentionnée lors de la commande. Dès lors, il ne pourra présenter aucune réclamation si le poids de l’unité de vente se situe dans la fourchette définie. Cette variation, dans les limites indiquées, n’entrainera aucune augmentation ou diminution de prix, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles. Elles n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas le Vendeur.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

ARTICLE 5 – REGLEMENT POUR TOUS LES CLIENTS

5.1: Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou de retard, ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
5.2: Le paiement s’effectue s’effectue par carte bleue à la boutique. Il est arrêté également que le Client a la possibilité d’effectuer le paiement directement en magasin par Carte bleue, Tickets restaurant, en espèce ou chèque.
5.3: Il est arrêté que la SARL APPETIT se réserve le droit de demander ou non au Client un acompte du montant de son choix en fonction de la prestation réalisée ou du produit vendu.
5.4: En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par tout moyen par le Vendeur qui pourra modifier ou annuler tout ou partie de la commande.
L’annulation de la commande de ce Produit alors effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La commande sera retirée par l’acheteur dans le point de retrait, à la date et heure qui auront été choisis au moment de la commande et/ou livrée si la prestation le requiert.
5.5: Il est arrêté que pour toute livraison de commandes auprès de clients des locations touristiques, le Client s’engage à effectuer le paiement par virement au bénéfice de la SARL APPETIT avant la livraison prévue. Si le Client effectue le paiement en espèces, il s’engage à payer l’intégralité de la prestation à la date de livraison prévue à la SARL APPETIT.
5.6: Il est arrêté que pour toute prestation de mise à disposition ponctuelle, en fonction des besoins du Client, d’une étuve de maintien au chaud, d’appareils à raclette, pierrades, fondue, de plats, ustensiles, de caisses de transport appartenant en propre à la SARL APPETIT, un chèque de caution sera demandé préalablement au Client dont le montant sera fixé en fonction de la prestation concernée.
5.7: Il est arrêté que le Client prend connaissance par les présentes CGV qu’en cas de casse notamment de la vaisselle, de nappage ou tout autre bien loué appartenant en propre à la SARL APPETIT fera l’objet d’une refacturation entièrement due par le Client.
5.8: POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL :
Il est arrêté que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le solde du prix TTC est réglable à réception de facture. Les instructions particulières de facturation devront être communiquées au moment du passage de la commande. Toute demande de modification d’éléments de facturation (avoir et refacturation) ou de réédition (duplicata) doit être demandée dans les 24 heures suivant la réception de la facture. Le non règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à dix pour cent des sommes restantes dues (10%), d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros soumise à la Tva (40 €). (Loi LME – art. L441-6 du code du commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012). Toute facture présentée à la livraison sans acompte doit être payée comptant, sauf accord écrit préalable à défaut, nous nous réservons le droit de rapporter la marchandise en nos locaux. Conformément aux dispositions de l’article L 4431 du code du commerce, le délai de règlement de nos factures ne peut excéder 30 jours après la fin de la décade de la livraison ou à date de facture, par virement ou par chèque bancaire. Tout règlement par chèque doit être libellé à l’ordre de la SARL APPETIT. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
5.9: POUT LE CLIENT PARTICULIER :
La SARL APPETIT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les Prestations le jour même de la date prévue pour sa réalisation. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au- delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égales à 20 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, sans pouvoir être inférieures à 200 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises au Traiteur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Traiteur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Traiteur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Traiteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Traiteur.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1: Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis et/ou catalogue lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément.
Le prix indiqué sur la fiche du produit reste une estimation, il est donc possible que lors du retrait, le prix à payer soit inférieur ou supérieur au prix estimé de la commande. Seul le ticket fera foi en cas de litige.
En cas de promotion, l’acheteur pourra en bénéficier seulement s’il récupère ses produits durant la période de validité de l’offre.
6.2: Il est arrêté que les prix sont exprimés TTC (Toutes Taxes Comprises) pour les Clients particuliers et les Associations, et HT (Hors Taxes) pour les Clients professionnels.

ARTICLE 7 – STOCK DISPONIBLE

7.1: Les produits présentés en catalogue et/ou devis et/ou magasin, sont pourvus à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
7.2: En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. L’Acheteur sera immédiatement informé par le Vendeur de l’indisponibilité du produit commandé.
En cas d’indisponibilité du produit, le Vendeur pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande valable pour une prochaine commande. A défaut, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
7.3: En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Le restant de la commande de l’Acheteur demeure ferme et définitif.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIE

Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Traiteur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la destruction de produits par le Client et/ou ses invités ou la consommation des Produits à une date postérieure à la Prestation. Le Matériel sera fourni par le Traiteur, et notamment les assiettes, couverts, verres, récipients notamment. Toutefois, le Client devra rembourser au Traiteur le matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1: Les parties s’engagent à conserver le secret sur l’ensemble des informations confidentielles transmises entre elles, à savoir :
9.2: Lorsque des études menées par la SARL APPETIT conduisent à des inventions notamment décoratives, les modalités de leur propriété et la concession des licences correspondantes sont obligatoirement réglées par un contrat spécifique négocié à cet effet. Les spécifications et informations techniques, modes opératoires, notes et programmes, procédés, appartenant en propre à la SARL APPETIT issus de travaux, recherches et notes de calculs effectués par cette dernière, constituent un savoir-faire et doivent toujours être considérés par la personne à laquelle ils sont communiqués, à l’occasion d’un devis ou d’une consultation, comme strictement confidentiels et couverts par le secret.
9.3: Le Client de la SARL APPETIT s’interdit formellement toute reproduction et/ou communication, cession, commercialisation non autorisées par écrit à des tiers, tant par lui-même, que par ses préposés ou toute personne liée avec lui par contrat.
9.4: Le Traiteur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, visuels, concepts, études, dessins, modèles, prototypes, décorations, méthodes notamment, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, savoir-faire, recettes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Traiteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les photos ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10- CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNES (RGPD)

10.1: Les résultats des prestations de la SARL APPETIT devis, factures, justificatifs en lien avec la prestation ou tout autre document annexe sont consignés dans des procès-verbaux, comptes rendus ou rapports, fichiers qui sont établis au format écrit ou informatique (PDF).
10.2: Ces documents sont transmis au Client (ou à toute autre personne désignée à la commande), à l’exclusion de tout autre tiers, sauf accord préalable écrit du Client. Aucun résultat ne peut être donné, même oralement, en l’absence d’une commande en bonne et due forme.
10.3:Aucune modification ou altération ne pourra être portée à ces documents après leur communication sans notre accord écrit, le double en notre possession faisant foi.
10.4: La reproduction d’un document établi par la SARL APPETIT n’est autorisée que sous la forme intégrale et conforme à l’original. Toute autre forme de référence aux prestations réalisées par SARL APPETIT, doit faire l’objet d’un accord préalable par écrit de notre organisme. Toute utilisation des résultats communiqués par la SARL APPETIT tendant à créer une équivoque auprès de tiers pourra donner lieu à poursuites conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10.5: Tout collaborateur, prestataire de la SARL APPETIT s’engage à ne pas divulguer toute information sensible ou non concernant son Client, lorsque la prestation concernée ne le justifie pas.

ARTICLE 11 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation concernant les produits frais et périssables.

ARTICLE 12 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française Les présentes CGV sont soumis au Droit Français – Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.